Conditions Générales de Vente

Abonnement : Forfait convenu entre le Prestataire et le Bénéficiaire, souscrit pour une durée initiale d'un (1) an avec reconduction tacite.

Année Contractuelle : Période consécutive de douze (12) mois. Le premier jour de la première année contractuelle correspond à la date de prise d'effet du Contrat.

Date Anniversaire : Date correspondant, chaque année, à la date de signature du contrat, marquant le renouvellement ou la fin de la période d'engagement en cours.

Client : Toute personne physique majeure, consommateur final domestique de gaz et/ou d'électricité.

Contrat (CGV) : Le(s) contrat(s) de vente en conseil de gaz et/ou d'électricité constitué(s) des présentes conditions générales de vente incluant l'ensemble des stipulations convenues entre les Parties.

Distributeur : Toute personne physique ou morale chargée de la distribution de gaz ou d'électricité sur le réseau.

Période d'engagement : Durée initiale d'un (1) an pendant laquelle le Client s'engage à maintenir son abonnement, sauf cas de résiliation anticipée prévus au contrat.

Prestataire : Personne morale offrant des prestations à un Client.

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente entre la société SAFE PROTECT et le Client.

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent, à compter de la souscription de l'Abonnement, les prestations de conseil en performance énergétique relatives à la gestion de l'énergie, du gaz et de l'électricité. Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an et est reconduit tacitement par périodes annuelles successives, dans les conditions prévues à l'article 2 des présentes.

1.2 Droit applicable et compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou l'expiration des présentes sera, en l'absence d'accord amiable, portée devant le Tribunal territorialement compétent du ressort du siège social de SAFE PROTECT, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

1.3 Capacité à contracter

La souscription d'un contrat n'étant pas un acte de gestion courante, et conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil, le Client déclare être majeur, disposer de la pleine capacité juridique, et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique au sens de l'article 488 du Code civil. De plus, au moment de la signature, le Client atteste avoir moins de soixante-seize (76) ans et ne pas relever d'une mesure judiciaire de protection. SAFE PROTECT se réserve la possibilité de demander, à tout moment, une pièce d'identité du Client. En cas de refus ou d'absence de présentation de celle-ci, la commande sera annulée sans indemnité ni remboursement.

1.4 Acceptation du Client

La validation de l'Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et notamment des dispositions relatives à la durée d'engagement d'un (1) an et à la reconduction tacite annuelle. SAFE PROTECT précise que ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre disposition, sauf accord spécifique formalisé par écrit et signé des Parties.

1.5 Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées. Chaque version est datée et publiée sur le site de SAFE PROTECT (http://safe-protect.fr) afin d'assurer une information transparente et claire du consommateur.

2.1 Souscription d'Abonnement

Lors de la souscription, le Client remplit lui-même tous les champs obligatoires des formulaires d'inscription. Il est invité à vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider sa demande. Le Client garantit que les données fournies sont exactes et fidèles à la réalité et s'engage à informer sans délai SAFE PROTECT de toute modification. SAFE PROTECT ne saurait être tenue responsable des erreurs d'envoi résultant d'un formulaire mal renseigné ou non mis à jour.

2.2 Durée de l'engagement

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de signature. Le Client s'engage à maintenir son abonnement pendant toute cette période d'engagement. À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues aux articles 2.4 et 2.5 ci-après.

2.3 Information préalable à la reconduction

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, SAFE PROTECT informera le Client par écrit (courrier ou email) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance de la période d'engagement en cours. Cette information précisera les conditions et le délai de préavis de trente (30) jours applicables pour s'opposer à la reconduction. À défaut d'envoi de cette information dans le délai légal, le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais, à compter de la date de reconduction.

2.4 Résiliation à l'échéance – Préavis de 30 jours

Le Client peut résilier le contrat à l'expiration de la période initiale d'un an, ou à l'expiration de toute période de reconduction annuelle, en adressant une notification écrite à SAFE PROTECT : par email à l'adresse contact@safe-protect.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris. Cette demande de résiliation doit être adressée au minimum trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat. À défaut du respect de ce délai de préavis, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période annuelle et le Client reste redevable de l'intégralité des prélèvements correspondants.

2.5 Résiliation anticipée pendant la période d'engagement

Le Client ne peut pas résilier le contrat avant la fin de la période d'engagement en cours, sauf dans les cas suivants : (1) Manquement grave et persistant de SAFE PROTECT à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite adressée par le Client ; (2) Exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article 2.6 des présentes. En dehors de ces cas limitativement énumérés, toute résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme de la période d'engagement en cours donnera lieu à la facturation du solde des mensualités restant dues jusqu'à la date anniversaire la plus proche, à titre de clause pénale.

2.6 Droit de rétractation

L'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à se justifier ni supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat est réputé nul et non avenu, et aucune somme ne peut être exigée du Client. Le Client est informé que l'article L.221-28 du Code de la consommation lui permet, s'il le souhaite, de renoncer expressément à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des services proposés. Dans ce cas, la période d'engagement d'un an court dès la signature, sans possibilité de rétractation ultérieure.

3.1 Obligations de SAFE PROTECT

SAFE PROTECT est une société de conseil en performance énergétique et en optimisation des factures d'énergie (électricité et gaz). Son rôle est d'accompagner ses Clients sur le long terme dans l'objectif de diminuer leurs dépenses énergétiques en prenant en compte l'évolution des fournisseurs d'énergie, la réglementation applicable, et d'aider en cas de difficultés de paiement des factures d'énergie (électricité et/ou gaz).

En particulier, SAFE PROTECT s'engage à : fournir des recommandations permettant de réduire la consommation d'énergie ; donner des explications sur les factures énergétiques ; accompagner le Client en fonction de sa problématique et le guider dans le choix de matériaux ou solutions techniques ; mettre le Client en relation avec des prestataires de services dans le domaine de l'énergie, gratuitement ; assister le Client en cas de difficulté de paiement de ses factures mobiles et/ou internet.

Le Client pourra joindre un conseiller par courriel à l'adresse contact@safe-protect.fr. SAFE PROTECT s'engage à répondre aux emails dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées après leur réception. Il est précisé que SAFE PROTECT n'interviendra pas dans la relation contractuelle ou la transaction entre le Client et les prestataires tiers.

3.2 Relations entre le Prestataire et le Client

Des prestataires externes peuvent démarcher directement les Clients depuis leurs propres bases de données. Dans le but de contrôler la qualité et la fiabilité des informations délivrées aux consommateurs, les enregistrements effectués lors de ces démarchages sont transmis en temps réel à SAFE PROTECT. Le Client a la possibilité d'écouter ces enregistrements sur demande écrite adressée à SAFE PROTECT. SAFE PROTECT décline toute responsabilité quant à l'utilisation des données par le prestataire tiers, et ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige lié à un discours inadapté ou non conforme du prestataire, ou d'un comportement inapproprié de ce dernier.

3.3 Prestations offertes selon l'abonnement choisi

Un contrat distinct par logement est requis. Pour toute souscription, le Client bénéficie de : conseils pour une consommation plus économique ; astuces pratiques ; envoi de courriels trimestriels contenant des conseils relatifs à la gestion énergétique ; un bilan énergétique gratuit pour tout abonné propriétaire de son logement, sous réserve de l'accord de SAFE PROTECT. Le Client recevra un courriel de l'équipe commerciale dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la signature du contrat afin de confirmer la bonne compréhension de l'offre et des modalités de souscription.

3.4 Bonus factures gaz et électricité

Le Client pourra bénéficier d'un « bonus facture » pouvant atteindre un montant maximal de cinq cents euros (500 €). SAFE PROTECT propose à ses abonnés ayant souscrit à l'offre PREMIUM, facturée neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) par mois, et ce depuis au moins un (1) an, un bonus visant à régler, à hauteur de cinq cents euros (500 €) maximum, une facture de régularisation d'énergie. Pour être éligible, la facture de régularisation du fournisseur d'énergie doit être supérieure ou égale à trois cents euros (300 €) sur une période de consommation d'un an. La facture de régularisation doit correspondre à la consommation du domicile mentionné au contrat, et uniquement au solde résultant du relevé annuel. Les factures antérieures à la souscription sont exclues. Cette offre est limitée à une demande par an à compter de la date anniversaire de l'abonnement.

3.5 Conditions obligatoires et cumulatives pour l'obtention du bonus

L'Abonné doit : avoir souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie depuis au moins un (1) an ; être à jour de ses prélèvements ; justifier d'un échéancier complet établi sur la CAR de l'année précédente ; présenter un solde supérieur ou égal à 300 € auprès du fournisseur d'énergie ; adresser sa demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la facture. Toute demande déposée hors délai pourra être refusée.

3.6 Modalités de paiement du bonus

Si l'Abonné a déjà réglé sa facture avant la validation du bonus, il doit transmettre à SAFE PROTECT la preuve du paiement dans un délai de trente (30) jours. À réception, SAFE PROTECT répondra dans un délai de quarante-huit (48) heures et procédera au remboursement par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours.

SAFE PROTECT propose de mettre en relation ses abonnés avec un partenaire pour réaliser un bilan énergétique gratuit. Ce bilan est offert uniquement aux Clients propriétaires du logement concerné, dont l'adresse figure au contrat. SAFE PROTECT se réserve le droit d'apprécier l'opportunité de faire intervenir un professionnel pour réaliser ce bilan énergétique.

4.1 Obligation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles conformes (prix, conditions tarifaires, droit de rétractation, durée d'engagement, conditions de résiliation). Il s'engage à honorer l'échéancier mis en place lors de la souscription pour toute la durée de la période d'engagement. Il s'engage à informer SAFE PROTECT de tout changement de situation dans un délai de trente (30) jours, par courrier recommandé ou email à contact@safe-protect.fr.

5.1 Abonnements

Offre Premium : 9,90 € TTC par mois, soit 118,80 € TTC par an. SAFE PROTECT se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la modification.

5.2 Mode de paiement

Le Prestataire propose un prélèvement automatique. À cet effet, le Client fournira un RIB et signera un mandat SEPA SDD Core.

5.3 Modalités de paiement

L'abonné peut opter pour un règlement mensuel (9,90 €/mois) ou annuel en une seule fois (118,80 €). Le premier prélèvement intervient quatorze (14) jours après la signature du contrat.

5.4 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera la facturation de frais de recouvrement, ainsi que l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, majorées d'une indemnité de 30 % à titre de clause pénale. En cas de rejet d'un prélèvement, la somme sera représentée en banque dans un délai de quinze (15) jours. En cas de second rejet, SAFE PROTECT se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat et d'exiger le paiement immédiat du solde des mensualités restant dues.

Le Client peut adresser toute réclamation à SAFE PROTECT par courrier au 60 rue François 1er, 75008 Paris, ou par email à contact@safe-protect.fr. En cas de litige, le Client peut contacter le médiateur de la consommation : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute création protégée par des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de SAFE PROTECT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée par les présentes CGV. Toute reproduction, partielle ou totale, est strictement interdite.

L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure empêchant ou limitant l'exécution du contrat. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de SAFE PROTECT (incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, inondations, réquisitions, grèves, boycott, ou autre circonstance similaire). SAFE PROTECT informera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Conformément au RGPD du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de rectification des données personnelles le concernant. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la collecte et l'utilisation de ses données dans le cadre de la bonne exécution du contrat. Les données sont conservées le temps strictement nécessaire aux finalités poursuivies. Le Client peut exiger à tout moment la rectification ou la suppression de ses données en contactant SAFE PROTECT à : contact@safe-protect.fr.